Conditions de vente

Art. 1 Dispositions générales

1.1 Applicabilité: les parties conviennent expressément que tous leurs droits et obligations contractuels sont exclusivement régis par les présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes les autres conditions, telles que celles prévues dans les bons de commande du client.

1.2 Les dérogations admises expressément et par écrit par N-ICE CLEAN sont les seules dérogations valables.

1.3 Offres: quelle que soit la forme dans laquelle elles sont émises, toutes les offres formulées par N-ICE CLEAN sont sans engagement. Les offres ne demeurent valides que dans la mesure où elles sont acceptées par écrit par le commanditaire dans les 15 jours calendrier à compter de la date où elles ont été établies.

1.4 Les dérogations aux offres n’engagent N-ICE CLEAN que si elles ont été confirmées par écrit par N-ICE CLEAN.

1.5 L’annulation d’une commande par le client en/ou le commanditaire ne peut intervenir que dans les 8 jours à compter de la signature du bon de commande et seulement avec notre accord, sous réserve de dommages-intérêts. Dans ce cas, le client sera redevable à N-ICE CLEAN de dommages-intérêts d’un minimum forfaitaire absolu de 20%, ou au moins du maximum permis par la loi, sur la valeur totale de la commande.

1.6 Tous les délais d’exécution et de livraison ne sont mentionnés qu’à titre purement indicatif; ils ne seront respectés que dans la mesure du possible. Aucun retard dans la livraison ne donnera au client le droit de réclamer des dommages-intérêts ou le droit de résilier le contrat ou d’annuler sa commande.

1.7 Prix: tous les prix mentionnés par N-ICE CLEAN sont hors TVA et en fonction de la situation qui prévaut au moment où ils sont communiqués. En cas d’augmentation postérieure d’un ou de plusieurs facteurs influençant le coût de revient – prix d’achat, coûts salariaux, impôts, charges sociales, frais de transport, frais d’assurance, modification des taux de change, etc. – N-ICE CLEAN est habilité à majorer à l’avenant le prix initial. Les listes de prix, tarifs, etc. peuvent être modifiés à tout moment sans préavis; ils peuvent de même remplacer ceux qui précèdent. Ils ne peuvent pas être considérés comme une offre.

1.8 Assurance: chaque expédition s’effectue toujours aux frais et aux risques du commanditaire, en ce compris le conditionnement, le transport, etc. N-ICE CLEAN n’est plus responsable de tout dommage ou perte survenant au matériel aussitôt que celui-ci quitte son siège ou ses magasins. N-ICE CLEAN ne conclut aucune assurance marchandises en faveur du commanditaire en ce qui concerne les biens à propos desquels il passe un contrat avec le commanditaire, sauf en cas de demande expresse et préalable du commanditaire, les frais étant à la charge de ce dernier.

1.9 Garantie: N-ICE CLEAN se réserve le droit d’exiger du client et/ou du commanditaire des garanties intégrales et appropriées si la confiance de N-ICE CLEAN dans la solvabilité du client venait à être ébranlée notamment par le défaut de paiement d’une facture à son échéance, ou par des faits d’actions judiciaires et/ou par une liquidation judiciaire à l’encontre du client et/ou du commanditaire et/ou par d’autres événements manifestes qui peuvent remettre en question la confiance dans la bonne exécution des engagements pris par le client et/ou rendre impossible cette exécution. Si le client et/ou le commanditaire refuse d’y donner suite, N-ICE CLEAN sera habilité à annuler la commande dans son intégralité ou des parties de celle-ci, même si les marchandises ont déjà été en totalité ou en partie expédiées, réalisées, installées, nettoyées, et à résilier tous les contrats encore en cours. Dans tous ces cas, le client et/ou le commanditaire sera redevable à N-ICE CLEAN, outre le prix des marchandises et des services déjà fournis, d’une indemnité pour tous les dommages, d’un minimum forfaitaire absolu de 20% ou au moins du maximum permis par la loi.

1.10 Tant que le commanditaire n’a pas constitué la garantie demandée, N-ICE CLEAN est habilité à suspendre ses prestations, sans préjudice des dispositions relatives à la suspension et à la résiliation du contrat, résultant de la loi et des conditions générales spécifiques.

1.11 Paiement: sauf disposition écrite contraire de la part de N-ICE CLEAN, nos factures sont payables au comptant, sans remise. L’existence de réclamations ne dégage pas le client et/ou le commanditaire de ses obligations d’honorer les factures à leur échéance, et il n’est pas habilité à compenser sa dette exigible par toute créance qu’il aurait sur N-ICE CLEAN.

1.12 Tout montant impayé à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de DOUZE POUR CENT l’an, ou au moins le maximum permis par la loi, en faveur de N-ICE CLEAN.

1.13 Outre ce qui a été disposé dans l’article précédent, N-ICE CLEAN sera habilité, en cas de défaut de paiement à l’échéance, à majorer le montant total de la facture de DIX POUR CENT ou au moins du maximum permis par la loi, à titre d’indemnité minimale, conventionnelle et forfaitaire absolue (avec un minimum de 1240 Euro et un maximum de 12.400 Euro par facture).

1.14 Le défaut de paiement à l’échéance d’une ou de plusieurs factures, rendra sur-lechamp et de plein droit exigible intégralement le solde dû de toutes les autres factures,

quelle que soit leur date d’échéance, même si celle-ci n’est pas échue. Le commanditaire est tenu de payer au comptant les factures qui lui sont envoyées. En cas de défaut de paiement d’une ou de plusieurs factures dans le délai imparti, un intérêt de 1% sera dû de plein droit et sans mise en demeure à compter de la date d’échéance jusqu’à celle du parfait paiement.

1.15 Le commanditaire n’est pas habilité à avoir recours à la compensation.

1.16 L’émission d’effets de commerce et/ou de lettres de change acceptées ou non, en vue du paiement intégral ou partiel des factures ou en vue d’en garantir le paiement, et/ou l’acceptation de modalités de paiement, n’apporteront aucune modification aux présentes conditions générales. Dans tous les cas, les articles qui précèdent, en particulier, demeureront intégralement d’application.

1.17 Si le client et/ou le commanditaire néglige d’exécuter certains de ses engagements ou l’ensemble de ceux-ci, N-ICE CLEAN pourra soit exiger l’exécution forcée de toutes ses obligations, soit dénoncer la vente ou le contrat de plein droit et sans mise en demeure. La manifestation de cette volonté par lettre recommandée à la poste ou par fax adressée par N-ICE CLEAN au client et/ou au commanditaire, suffira à cette fin. Dans ce cas, le client et/ou le commanditaire sera redevable à N-ICE CLEAN d’une indemnité pour tous les dommages, d’un minimum forfaitaire absolu de 20 % ou au moins du maximum permis par la loi.

1.18 Droit de rétention et nantissement: N-ICE CLEAN est habilité à retenir des biens, des documents et des fonds du commanditaire aux risques et aux périls de ce dernier jusqu’à ce que la créance de N-ICE CLEAN à l’égard du commanditaire, de quelque chef que ce soit, soit entièrement satisfaite.

1.19 Tous les biens, documents et fonds que N-ICE CLEAN, de quelque chef que ce soit, a par-devers lui et/ou qu’il obtiendra, tiennent lieu de nantissement de ses créances qu’il a et/ou qu’il obtiendra à la charge du commanditaire.

1.20 N-ICE CLEAN est habilité à exercer le droit précité de nantissement et/ou de rétention pour ce dont le commanditaire serait encore redevable à N-ICE CLEAN en ce qui concerne des commandes antérieures.

Art 2 Responsabilité

2.1 Le présent article n’est valable que si et pour autant qu’il n’est pas en contradiction avec le droit impérieux.

2.2 N-ICE CLEAN ne peut jamais être tenu responsable pour le manque éventuel de pièces. Un contrôle est effectué à la réception, celui-ci n’est toutefois jamais exhaustif. La liste de colisage envoyée par le commanditaire ne sert qu’à titre indicatif et n’engage pas N-ICE CLEAN.

2.3 N-ICE CLEAN ne peut jamais être tenu responsable pour un dommage qui existait déjà précédemment aux biens qui lui sont confiés. Lorsque N-ICE CLEAN constate des défauts et/ou un dommage aux biens, aux machines, etc., qui lui sont confiés, il en avertira immédiatement le commanditaire. Ce dommage constaté par N-ICE CLEAN ne peut toutefois jamais être recouvré par le commanditaire auprès de N-ICE CLEAN.

2.4 N-ICE CLEAN n’assume la responsabilité d’un dommage survenant à des biensconfiés à lui qu’à partir de leur réception par N-ICE CLEAN jusqu’au moment de leur livraison au commanditaire ou à ceux qu’il a désignés pour ce faire, à concurrence de la limite de responsabilité maximale mentionnée ci-après.

2.5 Le dommage à indemniser par N-ICE CLEAN est établi conformément à la disposition en matière de responsabilité consignée dans les conditions stipulées ci-après. Les dommages-intérêts ne seront jamais supérieurs à la valeur facturée des biens à justifier par le commanditaire. Si la valeur facturée ne peut pas être établie, celle-ci sera remplacée par la valeur de marché des biens, à justifier par le commanditaire au moment et à l’endroit de la réception des biens par N-ICE CLEAN.

2.6 N-ICE CLEAN n’est pas responsable pour tout autre dommage (en ce compris notamment, un préjudice moral, un manque à gagner, un sinistre, un dommage consécutif et tout autre préjudice financier, quelle que soit la manière dont ils surviennent, en ce compris le préjudice provoqué par des avis erronés de la part de N-ICE CLEAN, ainsi qu’un préjudice causé par un retard).

2.7 Cas de force majeure: les engagements de N-ICE CLEAN seront temporairement suspendus de plein droit et sans aucune formalité en cas d’événements de nature subséquente et pendant toute leur durée, tandis que N-ICE CLEAN sera relevé de toute responsabilité, même si l’exécution s’avérait définitivement impossible en tout ou en partie: cas de force majeure; cas fortuit; grèves; cessation partielle ou totale du travail; bris de machine; accidents; incendie; inondation; émeute; guerre; revendication; toute intervention de l’Etat sur le plan économique, financier, fiscal, douanier ou monétaire; restrictions des importations et/ou des exportations; refus des marchandises avant, pendant ou après la production chez N-ICE CLEAN ou chez nos fournisseurs; livraison ou production incomplètes de marchandises, de matières premières, ou retard dans le transport; maladies; de même que toute circonstance indépendante de notre volonté ou de celle de nos fournisseurs et qui empêche l’exécution normale du contrat. Ces cas n’ont qu’une valeur exemplative et ne sont en aucun cas limitatifs.

2.8 Subalternes et sous-traitants: lors de l’exécution du contrat, N-ICE CLEAN est habilité à faire appel à des tiers, qu’il s’agisse ou non de sous-traitants.

2.9 Il est expressément stipulé que N-ICE CLEAN n’est pas responsable pour le dommage causé par un acte intentionnel ou à la suite d’une faute grave y assimilée de tels tiers ou sous-traitants.

2.10 Limite de responsabilité: sauf en cas de faute intentionnelle ou grave de sa part, N-ICE CLEAN n’est en aucun cas responsable au-delà d’un montant équivalent à 25.000 EURO par événement ou par série d’événements ayant pour cause un même sinistre.

Art 3 Responsabilité du commanditaire

Le commanditaire est responsable à l’égard de N-ICE CLEAN pour tout dommage résultant des biens confiés à N-ICE CLEAN et de leur nature, de même que de leur conditionnement. En outre, le commanditaire est responsable à l’égard de N-ICE CLEAN en cas d’instructions incorrectes, imprécises ainsi que tardives, et en cas d’absence de mise à disposition (ou de mise à disposition tardive) des biens au moment convenu, et, en général en cas de faute ou de négligence de la part du commanditaire, de ses subalternes et/ou des tiers engagés par lui.

Art 4 Réclamations et litiges

4.1 Aucune réclamation portant sur nos marchandises, services, travaux et/ou factures ne sera recevable et retenue si elle ne nous est pas adressée par écrit par lettre recommandée à la poste dans un délai de sept jours calendrier à compter de la date de la facture. Si la réclamation n’est pas en possession de N-ICE CLEAN dans le délai susdit, les marchandises, services, travaux effectués et factures seront considérés comme ayant été acceptés sans réserve, et nous ne pourrons plus être contraints de recevoir des plaintes à leur égard. Des réponses éventuelles à des réclamations introduites tardivement et un examen de celles-ci n’impliquent en aucun cas une réception de telles réclamations. De telles réponses et un tel examen interviennent sous toutes réserves. Les réclamations ne suspendent en aucun cas les conditions en matière de paiement. Aucun renvoi n’aura d’effets juridiques, sauf accord écrit préalable de N-ICE CLEAN. La simple acceptation de marchandises de notre part intervient toujours sous toutes réserves et ne doit jamais être interprétée comme l’accord de notre part avec leur renvoi. 

4.2 Le droit belge est d’application à tous les contrats, même si le client et/ou le commanditaire est établi à l’étranger. En cas de litige, seuls sont compétents les Tribunaux de Gand (Belgique), y compris la justice de paix de Gand, à moins que N-ICE CLEAN préfère soumettre le litige à la juridiction des Tribunaux du domicile du client et/ou du commanditaire.